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PÉRIODE D’ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS DE VOTE

DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

DU 4 MAI 2017

 

Il est porté à la connaissance des ressortissants(es) algériens(es) inscrits(es) sur les listes électorales au niveau de la circonscription électorale de Genève, qu’en application des dispositions de la Loi organique 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, la période d’établissement des procurations de vote, dans le cadre des élections législatives du 4 mai 2017, est fixée du 19 février 2017 au 1er mai 2017.

Conformément aux Articles 53 de la Loi organique précitée, l’électeur appartenant à l’une des catégories ci-après, peut exercer à sa demande, son droit de vote par procuration :

1.  les malades hospitalisés et/ou soignés à domicile ;

2.  les grands invalides ou infirmes ;

3.  les travailleurs et personnels exerçant hors de la circonscription de résidence ou en déplacement et ceux retenus sur leur lieu de travail, le jour du scrutin ;

4.  les universitaires étudiant en dehors de la circonscription ;

5.  les citoyens se trouvant momentanément en dehors du pays de résidence ;

L’Article 55 dispose, en outre, que la procuration ne peut être donnée qu’à un mandataire jouissant de ses droits civiques et politiques.

Par ailleurs, l’Article 58 stipule que chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.

Les procurations de vote sont établies au niveau du Consulat Général, par devant le Président de la Commission Administrative Électorale.

Les demandes des personnes handicapées ou malades, empêchées de se déplacer, seront examinées par la Commission Administrative Électorale, qui prendra les mesures adéquates pour certifier la signature du mandant.

 

 

COMMUNIQUÉ

ELECTIONS LÉGISLATIVES 2017 :

DOSSIERS DE CANDIDATURE

ZONE 4

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Taxe perte ou détérioration des documents biométriques

Nouvelles dispositions réglementaires

Le Consulat Général d’Algérie à Genève porte à la connaissance de ses ressortissants qu’à compter du 04 janvier 2017 le renouvellement du passeport biométrique suite à une perte est soumis, outre le droit de timbre de 66 CHF, à une taxe de 110 CHF.

S’agissant de la Carte nationale d’identité biométrique et électronique (CNIBE), le renouvellement de ce document en cas de perte ou de détérioration, est soumis à une taxe de 11 CHF.

 

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COMMUNIQUÉ

 

Les ressortissants algériens établis dans les Cantons (voir tableau ci-dessous) sont informés qu’une équipe d’agents consulaires se déplacera au cours des périodes ci-dessous indiquées, afin de traiter de certaines prestations consulaires en matière d’immatriculation, de délivrance de passeports biométriques, de cartes d’immatriculation consulaires, de cartes nationales d’identité biométriques, d’état-civil, d’établissement de procurations, de légalisations ou de certification de documents, du Service national, de la protection consulaire (détenus et autres)… etc

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Communiqué

 

Le Consulat Général d’Algérie à Genève informe ses ressortissants immatriculés auprès de ses Services, ayant formulé leur demande de la Carte nationale d’identité biométrique et électronique CNIBE sur le site web du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, qu’ils sont invités à se présenter au siège du Consulat Général, en vue de retirer ce document.

Pour s’informer sur la disponibilité de la carte, veuillez consulter le lien ci-après :

Suivi CNIBE


Vous pouvez également contacter le Service concerné au numéro suivant :

022 774 19 19

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