Légalisations
La légalisation concerne les documents suivants:
- Procuration
- Autorisation paternelle
- Copie conforme à l'original
- Autorisation de représentant légal
- Attestations sur l’honneur.
- Légalisation commerciale.
Conditions:
- La procuration
- Présenter la pièce d'identité du mandant
- Signer la procuration devant le préposé
- Payer 6.00 CHF de frais de chancellerie
- Autorisation paternelle
- Présenter le livret de famille
- Une pièce d'identité
- La présence du père est obligatoire
- Payer 3.00 CHF de frais de chancellerie
- Copie conforme
- Présenter le document original avec la photocopie à authentifier
- Payer 3.00 CHF de frais de chancellerie
- Attestation sur l'honneur
- Présenter le document à légaliser ou l'attestation et la signer en présence de l’agent consulaire
- Payer 3.00 CHF de frais de chancellerie
- Légalisation commerciales
- Elles concernent les divers documents administratifs et autres qui doivent être légalisés, au préalable, par la Chancellerie d'Etat suisse. Un paiement de 75.-CHF
- pour les droits de timbre - est exigé pour chaque légalisation.
